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Texte de la QUESTION :
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M Guy Beche appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la necessite d'une negociation sur le probleme de l'autorisation de licenciement. En effet, les statistiques ont prouve que la suppression de l'autorisation administrative de licenciement par la loi du 3 juillet 1986 n'avait pas donne les resultats escomptes - notamment la creation d'environ 300 000 emplois annonces par le CNPF - mais en a, au contraire, supprime 200 000 supplementaires. Or le president du CNPF vient de declarer que « sur ce sujet, il n'y avait pas urgence a ouvrir une negociation ». En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour amener a cette necessaire negociation et quelles dispositions il envisage en cas de non-negociation ou d'echec de celle-ci.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La suppression de l'autorisation administrative de licenciement n'a ni entraine les creations d'emploi annoncees par le CNPF, ni provoque une augmentation durable du nombre des licenciements. L'evolution statistique des licenciements pour motif economique depuis l'abrogation de la loi no 75-5 du 3 janvier 1975 revele une sensible augmentation des licenciements economiques a partir du 3e trimestre 1986 puis un reflux important a compter du 2e trimestre 1987. En effet, si l'on a pu observer, a partir des sources statistiques habituelles, notamment des inscriptions a l'ANPE suite a un licenciement economique, une augmentation des licenciements economiques pour le 2e semestre 1986 et une poursuite de cette tendance au 1er trimestre 1987, il apparait que cette situation s'est sensiblement amelioree a partir du 2e trimestre 1987. Ainsi, on peut constater que le flux des inscriptions a l'ANPE s'est ralenti tres nettement pour retrouver avant l'ete son niveau de 1986. Cette tendance s'est confirmee au second semestre 1987 et au 1er semestre 1988 par une baisse importante des demandes enregistrees a l'ANPE suite a licenciement economique par rapport a celles enregistrees au second semestre 1986 et au premier semestre 1987. Il convient certes de prendre en compte l'influence de la conjoncture economique qui a ete plus favorable au 2e trimestre 1987 qu'au cours des 3 trimestres precedents, mais moins qu'au 1er trimestre 1986. Inversement, la reduction des delais de procedure s'est traduite dans un premier temps par une augmentation mecanique, et provisoire, des licenciements economiques. L'accroissement du nombre de licenciements economiques s'analyse donc comme un phenomene circonscrit dans le temps, sans effet durable, qui coincide avec la suppression de l'autorisation administrative de licenciement mais qui ne saurait etre impute de maniere exclusive a celle-ci. Cependant l'application des lois no 86-797 du 3 juillet 1986 et no 86-1320 du 30 decembre 1986 a fait apparaitre certaines difficultes tenant a l'insuffisance du dialogue social, a la qualite des plans sociaux, et a la trop faible protection des travailleurs ages. Pour traiter ces problemes de fond, des discussions ont ete engagees avec les partenaires sociaux et un projet de loi sera depose a la session de printemps sur la prevention et les conditions du licenciement.
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