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Texte de la QUESTION :
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M Henri Michel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la necessite d'une modification du statut des medecins attaches des hopitaux publics. Le dernier texte reglementant cette categorie de medecins hospitaliers a ete promulgue en 1981. En effet, depuis cette date, les autres categories de praticiens ont obtenu une refonte de leurs statuts. Les ameliorations a apporter a ce statut sont relatives : 1o a l'obtention d'une cinquieme semaine de conges payes annuels ; 2o a l'application de la legislation en vigueur relative aux conges de maternite ; 3o a une extension de la couverture sociale en cas de maladie ; 4o a une revalorisation des remunerations, liee a l'activite de ces praticiens ; 5o a une cotisation a la retraite complementaire IRCANTEC basee sur la totalite des emoluments percus par les attaches.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que le decret no 88-674 du 6 mai 1988 a modifie le decret no 81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attaches et des attaches associes des etablissements d'hospitalisation publics. Ce texte ameliore la couverture sociale des attaches, replace leurs fonctions dans l'ensemble de l'activite hospitaliere, en soulignant qu'ils y participent a part entiere. Dans le meme esprit, le port du titre « d'ancien attache en premier » et « d'ancien attache consultant » est autorise, alors que seul le titre « d'ancien attache » etait prevu par le texte initial du decret du 30 mars 1981. La protection sociale des attaches est amelioree sur deux points : le conge annuel est porte d'un mois a cinq semaines et etendu aux attaches effectuant les trois vacations requises dans plusieurs etablissements ; la duree de conge de marternite est alignee sur la duree fixee par la legislation du regime general de la securite sociale. Par ailleurs, le texte tient compte des modifications legislatives et reglementaires recemment intervenues (possibilite de recrutement d'attaches en pharmacie ouvertes depuis la derniere modification de la loi hospitaliere, creation des fonctions d'assistant hospitalo-universitaire et d'assistant specialiste des hopitaux). Enfin, il est rappele que seuls les praticiens n'ayant pas d'autre activite que leur activite hospitaliere cotisent au regime de retraite complementaire Ircantec sur la totalite de leurs emoluments. Il n'est pas apparu possible, jusqu'a present, d'etendre cette mesure aux praticiens qui sont susceptibles de constituer, de par leur activite liberale, une pension au titre d'un autre regime.
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