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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La legislation relative aux pensions d'anciens combattants mise au point a la Liberation prevoit que celles-ci doivent evoluer comme l'ensemble des traitements de la fonction publique et beneficier de l'integralite des mesures generales d'augmentation des traitements des fonctionnaires. Le montant des pensions militaires d'invalidite est fixe a partir de la valeur du point de pension. Celui-ci est calcule de la facon suivante. Conformement a l'article L 8 bis du code des pensions militaires d'invalidite, il est etabli par reference au traitement brut annuel d'activite afferent a un indice de la fonction publique. Le point de pension est egal au millieme du traitement brut annuel d'activite (obtenu par la multiplication du point « Fonction publique » par l'indice majore et calcule en annee pleine). A chaque revalorisation des traitements de la fonction publique par augmentation de la valeur du point, correspond une revalorisation du point de pension calculee dans les conditions visees ci-dessus. C'est ce qu'il convient d'appeler le rapport constant. Il est precise que le rapport entre les remunerations de la fonction publique et les pensions d'invalidite s'apprecie par reference a un indice seul, et non par reference a un grade, a une echelle de traitement ou a l'appartenance a un corps de fonctionnaires determine, de telle sorte que les mesures categorielles sont depourvues de toute incidence sur le rapport constant lui-meme. Cependant, c'est par reference a l'evolution du traitement de l'huissier de premiere classe en fin de carriere que les associations d'anciens combattants reclament depuis de nombreuses annees l'application du rapport constant. Comme au fil des annees, il avait cependant ete constate un decalage dans l'evolution comparee des remunerations de la fonction publique et du niveau de vie des pensionnes. Il avait donc ete admis, dans un souci d'equite, d'essayer de mesurer cet ecart. Celui-ci a ete fixe, en accord avec les associations d'anciens combattants et avec le Parlement, a 14,26 p 100 en 1979. Le President de la Republique s'etait engage en 1981 a regler cette question au cours de son premier septennat de maniere a assainir le contentieux qui en resultait. L'engagement a ete tenu et la revalorisation du point de pension a ete etalee dans le temps de la maniere suivante : 5 p 100 des juillet 1981 ; 1,40 p 100 en 1983 ; 1 p 100 en 1984 ; 1 p 100 en 1985 ; 1,86 p 100 en fevrier 1986 ; 1,14 p 100 en decembre 1986 ; 0,50 p 100 en decembre 1986 ; 2,36 p 100 en decembre 1987. Ainsi a donc ete atteint l'objectif d'un rattrapage du rapport constant. La valeur du point de pension correspond donc actuellement au millieme du traitement brut annuel d'activite afferent a l'indice brut 235. Aucune mesure categorielle n'a affecte l'huissier de 1re classe depuis cette date. En effet, bien que classe dans la categorie C de la fonction publique, cet agent de l'Etat n'a pas obtenu la mesure d'amelioration de certains indices de la categorie C decidee au 1er juillet 1987 (+ 2 points). L'indice servant de reference aux pensions d'anciens combattants n'ayant donc pas ete modifie, le rapport constant n'a pas eu a jouer au 1er juillet 1987. Les associations d'anciens combattants, qui sont legitimement attentives a l'apparition de tout nouveau decalage, contestent ce point de vue et justifient leur position en arguant du fait que c'est volontairement que l'huissier aurait ete exclu de ces mesures pour ne pas appliquer la revalorisation correspondante aux anciens combattants. Le Gouvernement et le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, desireux d'eviter tout nouveau desaccord avec les associations a ce sujet, admettent qu'au-dela de l'interpretation stricte du texte susvise du code des pensions l'evolution generale du niveau de vie des pensions doit etre coherente avec celle des remunerations des agents de categorie C et D de la fonction publique. C'est en tout cas conforme a l'esprit des mesures de rattrapage qui ont ete effectuees depuis 1981. Le Gouvernement souhaite instaurer un nouveau systeme de reference qui repondra au triple souci d'equite, de transparence et de stabilite afin de mettre fin a une revendication importante du monde combattant. C'est ainsi que le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a preside le 19 janvier une commission qui reunissait les representants des associations, du Parlement et de l'administration, notamment les ministeres du budget et de la fonction publique. Un ensemble de solutions a ainsi ete examine et approfondi par un groupe de travail technique qui s'est reuni le 8 fevrier. Une commission de concertation aura de nouveau lieu en mars. Sans prejuger la solution qui sera finalement adoptee, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre peut d'ores et deja indiquer qu'un texte consacrera le resultat de ces travaux au plus tard pour la fin de mars 1989 afin qu'il soit possible d'integrer ces nouvelles dispositions dans le projet de budget pour 1990.
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