9ème législature

Question N° : 7352	de  M.   Colin Daniel ( Union pour la démocratie française - Var )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  26/12/1988  page :  3816
	Réponse publiée au JO le :  06/02/1989  page :  644
Rubrique :	Etat civil
Tête d'analyse :	Nom et prenoms
Analyse :	Francisation des noms. conditions d'attribution. harkis
Texte de la QUESTION :	M Daniel Colin attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des Francais anciens harkis et de leurs enfants qui souhaitent franciser leur nom. Il lui indique que la loi du 25 octobre 1972 qui autorise la francisation des noms et prenoms n'est applicable qu'aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalite francaise et qu'en consequence seule la procedure de changement de nom prevue par la loi du 11 Germinal an XI peut etre mise en oeuvre par les harkis et leur famille. Il lui fait observer que cette procedure est longue. En consequence, il souhaite que des mesures legislatives et reglementaires interviennent afin que le champ d'application de la loi de 1972 soit etendu et que la procedure de la loi de Germinal soit allegee en cas de demande de francisation de nom.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi du 25 octobre 1972 a prevu une procedure simplifiee de francisation des noms et prenoms des personnes qui acquierent ou recouvrent la nationalite francaise. Cette procedure, qui deroge au droit commun resultant, pour les noms, de la loi du 11 Germinal an XI et, pour les prenoms, de l'article 57 du code civil, s'explique par le souci de faciliter l'integration dans la communaute nationale de personnes jusqu'alors etrangeres, la francisation etant le complement de l'acquisition de la nationalite francaise. Il ne saurait etre envisage, dans ces conditions, d'etendre cette legislation exceptionnelle a des personnes qui ont toujours beneficie de la nationalite francaise. Au surplus, accorder a certains Francais d'origine le benefice de cette loi pourrait etre ressenti comme une mesure discriminatoire a l'egard de l'ensemble des autres Francais qui portent des noms a consonnance etrangere. En revanche, il pourrait etre envisage de simplifier les formalites exigees par la loi du 11 Germinal an XI pour changer de nom.

UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O