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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de la jeunesse et des sports, sur la necessite d'ameliorer les equipements des piscines « Caneton ». L'Etat a initie en 1970 un programme national de piscines industrialisees dit « mille piscines » dont 200 de type « Caneton » ont ete realisees par l'Etat en maitrise d'ouvrage deleguee par les communes ou leur groupement. Des 1972, l'Etat a eu connaissance de desordres graves (piscine de Gray), de reserves de l'architecte sur des materiaux ou des procedes innovants non assurables (etancheite, hygrometrie, panneaux de couverture). Des 1983, constatant l'apparition generalisee des desordres graves, les communes se regroupent en une association ! L'Association des gestionnaires de piscines Caneton, afin d'etudier une voie amiable de reglement en cooperation avec l'Etat qui fait realiser : d'une part, une etude technique par un audit national cabinet TMA analysant les desordres, leurs origines et proposant des mesures de rehabilitation ; d'autre part, une analyse des contrats d'assurance des differents intervenants par le cabinet Cofast ; le ministere remet a l'AGEPIC l'etude TMA, mais refuse de communiquer l'etude Cofast. L'ampleur national du sinistre est estime a plus de 200 millions de francs. Les arrets recents rendus par les tribunaux administratifs (Paris, Grenoble, Toulouse, etc), mettent en evidence la responsabilite de l'Etat. Il semble aujourd'hui demontre que les liens contractuels entre les communes et l'Etat soient entaches de dol, l'Etat ayant vendu aux communes, en toute connaissance de cause, un equipement comportant des vices graves et caches sans les en informer. Il lui demande donc : 1o de communiquer a l'AGEPIC le rapport Cofast indispensable a la bonne information des maitres d'ouvrages ; 2o de reengager la recherche d'une solution amiable avec l'AGEPIC.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des desordres repetitifs (environ une centaine actuellement recenses) sont apparus au cours des dernieres annees sur les piscines Caneton, concernant notamment la toiture et son etancheite, aggraves par la modification, a la suite de la crise de l'energie, des conditions thermiques d'utilisation. Devant l'ampleur du probleme et afin, d'une part, de preserver ce patrimoine sportif important et, d'autre part, de favoriser son amelioration eventuelle sur le plan du confort de l'usager et du cout d'exploitation, le secretariat d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de la jeunesse et des sports, a estime indispensable d'entreprendre une etude technique approfondie et a engage le dialogue avec les maires concernes, regroupes au sein de l'association des gestionnaires de piscines Caneton (AGEPIC), afin de trouver des solutions realistes a ces problemes. Parallelement a cette concertation, certaines collectivites locales se sont engagees dans des procedures contentieuses. Les jugements rendus a ce jour par les tribunaux n'imputent aucune faute de conception a l'Etat. Lors d'une reunion tenue en mars 1987 avec l'AGEPIC, le secretariat d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de la jeunesse et des sports, apres avoir repris completement l'analyse du dossier, a presente des solutions, coherentes et realistes, sur la base des etudes disponibles. A cet egard, il s'est engage a faciliter l'information des collectivites locales conernees en communicant a l'AGEPIC, a titre gracieux, les rapports etablis par les societes TMA et SOREIB. Ces documents, commandes et finances par l'administration, degagent des solutions techniques permettant la renovation des piscines Caneton. Par ailleurs, l'administration a commande et finance une autre etude : COFAST, relative aux contrats d'assurances des differents intervenants. Cette etude est destinee a un usage interne a l'administration centrale. Desormais les collectivites locales peuvent s'inspirer des rapports TMA et SOREIB pour entreprendre des travaux, sous leur responsabilite et avec l'accord des tribunaux dans les cas ou des procedures contentieuses sont engagees. Dans la mesure ou il n'est pas demontre que les desordres survenus dans certaines des piscines Caneton ont pour origine une erreur de l'administration, le secretariat d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de la jeunesse et des sports, considere qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans le reglement financier de ces difficultes. En revanche, la transmission a l'AGEPIC des documents techniques precites (TMA et SOREIB) constituait l'element determinant de la recherche d'une solution amiable.
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