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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'attribution de la medaille d'honneur du travail. En effet, la legislation en vigueur interdit, pour le calcul du nombre d'annees necessaires a son attribution, de prendre en compte les activites cumulees dans les secteurs public et prive. Il lui demande, dans un souci d'equite vis-a-vis des salaries ayant effectue leur activite dans les deux secteurs, s'il ne conviendrait pas de prendre en compte la totalite du temps de l'activite pour l'attribution de la medaille d'honneur du travail.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'origine de la medaille d'honneur du travail remonte a la fin du XIXe siecle ou des medailles d'honneur decernees par le ministere du commerce et de l'industrie ont ete creees en faveur d'ouvriers et d'employes restes plus de trente annees dans la meme entreprise. Par decret no 48-852 du 15 mai 1948, toutes les decorations precedentes ont ete supprimees et regroupees, en une seule, decernee par le ministre du travail et reservee exclusivement aux salaries des secteurs industriel ou commercial. De ce fait, les differents textes qui se sont succede, bien qu'apportant constamment un assouplissement des conditions d'attribution de cette distinction, ont toujours exclu du benefice de la medaille d'honneur du travail, les fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'Etat, des services exterieurs en dependant et des etablissements publics de l'Etat, qui sont regis par des statuts particuliers et soumis au code des pensions civiles et militaires. Il ne parait pas possible, dans ces conditions, de privilegier les fonctionnaires qui ont abandonne la fonction publique, en leur permettant de cumuler les annees passees au sein de cette derniere avec celles accomplies dans le secteur prive, alors que ceux d'entre eux qui ont servi l'Etat tout au long de leur carriere ne peuvent recevoir cette decoration. Il est rappele par ailleurs que les personnels auxiliaires et contractuels de l'Etat, dont le statut est rattache au regime general de la securite sociale, peuvent, en revanche, obtenir la medaille d'honneur du travail.
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