9ème législature

Question N° : 7916	de  M.   Kert Christian ( Union du Centre - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  09/01/1989  page :  99
	Réponse publiée au JO le :  07/08/1989  page :  3514
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	BIC
Analyse :	Exoneration. creation d'entreprises. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M Christian Kert attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'article 14 de la loi de finances pour 1989 qui retablit a l'article 44 sexies du CGI une exoneration d'impot sur les resultats des entreprises nouvelles. Dans le cadre des procedures fiscales, ce type d'exoneration ne s'applique qu'aux benefices declares dans le delai reglementaire. Or sachant qu'un certain nombre d'entreprises se sont vu refuser, en application des textes equivalents en vigueur anterieurement, l'exoneration pour quelques jours de retard, il lui demande, compte tenu des difficultes administratives et comptables frequentes dans l'annee de creation, qu'en cas de non-respect du delai la mise en demeure de deposer la declaration sous trente jours precise clairement que la non-execution dans les delais entraine la remise en cause de l'exoneration.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Pour beneficier du regime prevu a l'article 44 sexies du code general des impots, les entreprises nouvelles qui satisfont aux conditions legales doivent deposer une declaration reguliere dans les delais prevus aux articles 175 ou 223 du meme code selon qu'il s'agit d'une entreprise dont les benefices sont passibles de l'impot sur le revenu ou d'une societe passible de l'impot sur les societes. En consequence, la fraction du benefice realise a la cloture d'un exercice et qui n'a pas fait l'objet d'une declaration dans les conditions precisees ci-dessus est exclue de l'exoneration ou de l'abattement. Toutefois, l'administration tiendra compte des circonstances particulieres qui pourraient justifier des retards limites a quelques jours dans le depot des declarations.

UDC 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O