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Rubrique :
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Commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Alsace Lorraine. repos obligatoire le vendredi saint
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le fait que dans les trois departements d'Alsace-Lorraine, le vendredi saint est un jour ferie dans les communes qui possedent un temple protestant. Pour ce qui est du commerce, il en resulte donc une injustice grave, car les commercants implantes dans les communes concernees sont obliges de fermer leur magasin alors que les commercants situes dans d'autres communes, parfois eloignees de quelques centaines de metres seulement, profitent du report de toute la clientele. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, l'ordonnance du ministere d'Alsace et de Lorraine du 16 aout 1892 a etabli que le vendredi saint etait un jour ferie legal dans les communes d'Alsace-Moselle ou se trouve un temple protestant ou une eglise mixte. La loi du 26 juillet 1900 dite « code local des professions » impose pour les jours feries les memes interdictions generales de travailler que pour le dimanche et permet d'accorder egalement des derogations pour certaines branches d'activite. Il apparait que la fermeture le vendredi saint des etablissements industriels et commerciaux s'est generalisee dans les communes alsaciennes, les conventions collectives departementales ou regionales ayant presque toutes prevu le repos des salaries ce jour-la, sans clause restrictive concernant l'existence d'un temple protestant. Une majoration de salaire a l'occasion des travaux exceptionnels qui peuvent etre effectues a ete instauree. En revanche, dans le departement de la Moselle, des arretes prefectoraux ont permis, en fonction de circonstances locales, un assouplissement de la reglementation ; celle-ci prevoit des derogations a l'obligation de fermeture des etablissements commerciaux le matin du vendredi saint, en particulier pour les commerces alimentaires. Aussi ne semble-t-il pas opportun de proceder a une revision en profondeur de cette reglementation. Elle ne constitue que l'un des aspects du particularisme qui caracterise les regles juridiques applicables au Haut-Rhin et a la Moselle, et auquel les populations interessees sont profondement attachees. En effet, une remise en cause de cette situation ne pourrait intervenir que sur la base d'un large consensus.
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