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Texte de la QUESTION :
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M Roger Leron attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la taxe de publicite fonciere a 0,60 p 100 et ses conditions d'exoneration. Lorsque deux organismes d'HLM constituent des SCI de vente d'immeubles neufs en l'etat futur d'achevement, l'exoneration prevue a l'article 1049 du code general des impots peut etre appliquee en ce qui concerne la taxe de publicite fonciere a 0, 60 p 100 due au titre de la publicite de l'acte declaratif, des lors que cette taxe ne tient pas lieu des droits d'enregistrement. Les ventes de logement aux acquereurs par les SCI de ventes constituees entre deux organismes ont toujours beneficie jusqu'a present de cette exoneration, des lors qu'elles etaient financees a plus de 50 p 100 par un pret PAP Il semblerait que sur ce point certaines conservations des hypotheques aient decide dernierement que la taxe hypothecaire dont etaient dispensees jusqu'alors les ventes financees a plus de 50 p 100 par un pret PAP serait maintenant acquittee par les acquereurs. L'administration se fonderait sur une interpretation restrictive de l'article 1049 du code general des impots, en limitant aux organismes d'HLM enumeres par l'article L 411-2 du code de la construction. L'article 1049 autorise une interpretation plus large, puisqu'il vise les actes publies « en vue de l'application de la legislation sur les habitations a loyer modere ». Il l'interroge donc sur ces conditions d'exoneration, afin d'apaiser l'inquietude des acquereurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des lors qu'une societe civile immobiliere a pour seuls associes des organismes d'habitations a loyer modere, les ventes qu'elle realise beneficient de l'exoneration de taxe de publicite fonciere prevue a l'article 1049 du code general des impots, dans la mesure ou, comme au cas particulier, la taxe en cause ne tient pas lieu de droit de mutation, les ventes realisees par les SCI entrant dans le champ d'application de la TVA.
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