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Rubrique :
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Enseignement secondaire : personnel
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Tête d'analyse :
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Professeurs agreges
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Analyse :
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Acces au corps par promotion interne. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'inegalite de situation dont sont victimes les enseignants de plus de quarante ans au regard des inscriptions au concours de l'agregation. S'il se felicite de la creation recente d'un concours d'agregation interne, il s'etonne de l'interdiction faite aux enseignants ayant depasse l'age de quarante ans de se presenter au concours externe de l'agregation et de la non-reconduction, pour les candidats admissibles a la session de 1987, de la decharge de service precedemment justifiee. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont motive le refus de choix entre concours externe et concours interne dont semblent etre victimes les enseignants ages de plus de quarante ans et les dispositions qu'il entend prendre pour que les conditions d'acces aux concours de l'agregation soient identiques pour tous les candidats quel que soit leur age, la discrimination introduite par un tel critere ne pouvant qu'etre prejudiciable aux efforts de formation engages par le corps enseignant.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 86-488 du 14 mars 1986 modifiant le decret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifies, et le decret no 86-489 du 14 mars 1986 modifiant le decret no 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agreges ont institue un concours externe et un concours interne respectivement pour le recrutement des professeurs certifies et celui des professeurs agreges. Les concours externes s'adressant a des etudiants ou a de jeunes enseignants, la limite d'age pour faire acte de candidature a ete fixee a quarante ans ; quant aux concours internes qui s'adressent a des enseignants devant justifier d'une anciennete de services, il est apparu legitime de les reserver a des candidats ayant entre trente et quarante-cinq ans, etant precise que pendant une periode de cinq ans, cette limite d'age superieure n'est pas opposable aux candidats du concours interne. Ces limites d'age superieures peuvent etre reculees pour des motifs definis par les textes legislatifs et reglementaires. Il est exact que l'application de ces nouvelles dispositions a empeche certains candidats ages de plus de quarante ans qui preparaient le CAPES ou l'agregation de s'inscrire aux concours externes. Si la reglementation en vigueur de nature statutaire n'a permis, pour la session 1989, aucune derogation aux conditions d'age requises, il doit etre indique qu'une reflexion est en cours afin d'examiner dans quelles conditions pourrait etre prevue une simplification des dispositions actuelles, ce qui apporterait une solution au probleme evoque ci-dessus des la session de 1990.
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