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Rubrique :
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Enseignement secondaire : personnel
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Tête d'analyse :
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Enseignants
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Analyse :
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Agregation. CAPES. concours interne. conditions d'age
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Anciant attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la modification des conditions d'age auxquelles sont soumis les candidats aux concours de recrutement du Capes et de l'agregation. Avant le mois de septembre 1988, la limite d'age etait de quarante ans mais les annees d'exercice des agents titulaires de l'education nationale etaient prises en compte pour reculer d'autant cette limite. Depuis septembre 1988, les annees d'exercice ne peuvent plus etre prises en compte. Cette disposition nouvelle enleve tout espoir de promotion pour les agents de plus de quarante ans. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remedier a cet etat de fait.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 86-488 du 14 mars 1986 modifiant le decret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifies, et le decret no 86-489 du 14 mars 1986 modifiant le decret no 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agreges ont institue un concours externe et un concours interne respectivement pour le recrutement des professeurs certifies et celui des professeurs agreges. Les concours externes s'adressant a des etudiants ou a de jeunes enseignants, la limite d'age pour faire acte de candidature a ete fixee a quarante ans ; quant aux concours internes qui s'adressent a des enseignants devant justifier d'une anciennete de services, il est apparu legitime de les reserver a des candidats ayant entre trente et quarante-cinq ans, etant precise que pendant une periode de cinq ans, cette limite d'age superieure n'est pas opposable aux candidats du concours interne. Ces limites d'age superieures peuvent etre reculees pour des motifs definis par les textes legislatifs et reglementaires. Il est exact que l'application de ces nouvelles dispositions a empeche certains candidats ages de plus de quarante ans qui preparaient le CAPES ou l'agregation de s'inscrire aux concours externes. Si la reglementation en vigueur de nature statutaire n'a permis, pour la session 1989, aucune derogation aux conditions d'age requises, il doit etre indique qu'une reflexion est en cours afin d'examiner dans quelles conditions pourrait etre prevue une simplification des dispositions actuelles, ce qui apporterait une solution au probleme evoque ci-dessus des la session de 1990.
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