|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Aux termes de l'article L 480-1, 1er alinea, les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du present livre sont constatees par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivites publiques commissionnes a cet effet par le maire ou le ministre charge de l'urbanisme suivant l'autorite dont ils relevent et assermentes. Il est precise que les officiers ou agents de police judiciaire comprennent les officiers de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procedure penale (maires et adjoints, officiers et grades de gendarmerie, etc) ainsi que les agents de police judiciaires definis par les articles 20 et 21 du meme code (gendarmes et officiers de police adjoints, d'une part, fonctionnaires des services de police et agents de police municipale, d'autre part). Il resulte clairement de ce qui precede que les personnes qualifiees pour dresser proces-verbal le sont soit en raison de leur qualite d'officier ou d'agent de police judiciaire, soit en raison de leur commissionnement. L'existence d'un document d'urbanisme (POS par exemple) applicable sur le territoire communal n'a pas d'influence sur ces dispositions.
|