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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Circulation routiere
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Analyse :
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Limitations de vitesse. vehicules utilitaires. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Joseph-Henri Maujouan du Gasset rappelle a M le ministre des transports et de la mer que dans le cadre de la CEE, une limitation de vitesse est prevue pour les vehicules utilitaires. La commission des transports propose les vitesses maximales de 50 kilometres a l'heure en agglomeration et 100 kilometres a l'heure pour les autocars et les camions de moins de 12 tonnes ; 80 kilometres a l'heure pour les vehicules isoles de plus de 12 tonnes et les ensembles articules sur autoroutes. Il lui demande si, en cas de non-respect de cette reglementation, les sanctions des infractions seront, elles aussi, harmonisees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est exact que la commission des Communautes europeennes a depose au sein du conseil une proposition de directive relative a l'harmonisation des limitations de vitesse pour les vehicules de transport de marchandises et de transport en commun de personnes. Cette proposition n'a pas encore fait l'objet d'une discussion approfondie au sein du groupe ad hoc « securite routiere », cree par la presidence espagnole. Quoi qu'il en soit, les sanctions applicables en cas d'infraction resteront pour le moment celles fixees par les reglementations nationales. Une harmonisation de ces sanctions necessite en effet, en prealable, une etude approfondie des differents systemes nationaux de repression.
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