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Texte de la QUESTION :
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Lors du conseil des ministres du 31 aout 1988, le President de la Republique avait souhaite qu'une attention particuliere soit apportee aux enfants victimes de violences et de sevices. Le Gouvernement devait reflechir a la « creation d'instances susceptibles de repondre au developpement des sevices d'enfants ». Une instance superieure de defense et de protection de l'enfant semble etre la meilleure solution a ce grave probleme de societe. Cette instance, pour etre efficace, pourrait avoir la forme d'une mission interministerielle chargee de mettre en place une veritable politique de protection et de defense de l'enfant. Seule une action coordonnee des ministeres de la justice, de l'enseignement, de l'interieur et de l'armee permettrait de depasser le morcellement sectoriel. Le principe meme de cette instance a deja recu l'aval et le soutien de tres nombreuses personnalites et de nombreuses associations reconnues. En consequence, M Georges Mesmin demande M le Premier ministre si le Gouvernement s'est penche sur l'ensemble du probleme et s'il envisage de prendre une telle initiative.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite de la communication en conseil des ministres le 31 aout 1988 de Mme Helene Dorlhac de Borne, secretaire d'Etat chargee de la famille, le Gouvernement a ete amene a prendre des dispositions concernant l'enfance maltraitee. Sur la base des conclusions de la commission presidee par M Jacques Barrot, Mme la secretaire d'Etat chargee de la famille a propose au Gouvernement le 25 janvier 1989 quatre mesures tres concretes : 1o Un projet de loi portant reforme partielle du code de la famille et de l'aide sociale a l'enfance precisera les responsabilites des presidents des conseils generaux quant a la coordination de la protection sociale de l'enfance en danger. 2o Une service d'accueil telephonique sera prochainement mis en place pour faciliter le recueil des signalements emanant des particuliers et des enfants eux-memes. 3o Des actions pilotes de formation et d'information seront developpees dans dix departements. 4o Enfin, en liaison avec le ministre de l'education nationale, une action de sensibilisation aux abus sexuels sera menee dans les ecoles pour mieux informer les enfants de six a douze ans des risques auxquels ils sont exposes et les amener a savoir resister aux propositions. La reaffirmation dans la loi des responsabilites de coordination des presidents des conseils generaux apparait de nature a faciliter sur le terrain la coherence des interventions sociales et judiciaires, davantage que la mise en place d'une instance interministerielle, qui ne repondrait pas aux attentes exposees. En effet depuis les lois de decentalisation, le role de l'Etat est second dans le domaine de la protection de l'enfance, qui releve d'abord de la responsabilite des presidents des conseils generaux. Aussi, la mise en place d'une structure nationale n'a pas ete retenue par la commission Barrot dans laquelle siegeaient plusieurs parlementaires. Pour ce qui releve des competences propres de l'Etat, le Gouvernement a le souci d'une meilleure coordination des departements ministeriels concernes. Il veillera comme par le passe (circulaire interministerielle du 18 mars 1983) a assurer la complementarite et la coherence des services concernes. Enfin, la delicate question de la prise en compte juridique de la protection des droits des enfants fait l'objet d'une etude approfondie confiee au Conseil d'Etat.
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