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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les dispositions reglementaires regissant l'economie d'energie qui prevoient une temperature de 19 oC dans les pieces des appartements munies de radiateurs. A travers le cas particulier d'un ensemble HLM situe dans l'Est de Paris, mais qui concerne certainement d'autres ensembles HLM, les locataires sont confrontes depuis trois hivers maintenant a un probleme de chauffage. L'entreprise, titulaire du marche passe avec l'office HLM, respecte cette clause a la lettre. Les temperatures ne depassent jamais cette barre fatidique, bien au contraire. Il s'avere que 19 oC sont insuffisants pour les raisons suivantes : 1o certains appartements ne sont pas dotes de radiateurs dans l'entree et dans la cuisine ; 2o si les appartements du rez-de-chaussee arrivent peniblement a atteindre 19 et 20 oC, ceux situes dans les etages superieurs (10e-11e) souffrent particulierement de cette restriction ; 3o l'humidite et la moisissure s'installent peu a peu dans ces batiments construits pour la plupart dans les annees 1955-1956, le systeme de ventilation y etant inexistant et les murs devenant poreux ; 4o le bois des fenetres, dont la couche de peinture exterieure a disparu, est en train de pourrir ; 5o des personnes agees et handicapees, ainsi que des enfants en bas age, y resident. Pour compenser le manque de chauffage, les locataires utilisent des appareils d'appoint. On se demande alors ou se situe l'economie d'energie ? En consequence, il lui demande s'il envisage de donner des directives afin que ces appartements retrouvent une temperature decente, comme avant, entre 20 et 21 oC, mais surtout pour eviter a l'office HLM des frais de renovation tres importants dans un avenir proche.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre de la reglementation relative au chauffage des locaux d'habitation, la temperature maximale est fixee a 19¯ pour des raisons d'economie d'energie (loi no 74-908 du 29 octobre 1974, modifiee par la loi no 77-804 du 19 juillet 1977, decret d'application no 79-907 du 22 octobre 1979) a l'exception des logements hebergeant des personnes agees ou des enfants en bas age, ou elle peut aller jusqu'a 22¯ (arrete du 27 juillet 1977). La reglementation fixe des temperatures maximales dont les etudes ont fait apparaitre qu'elles etaient raisonnables du point du vue du confort des locataires. Les analyses techniques n'ont par ailleurs jamais montre que les temperatures limites ainsi definies soient un obstacle a la bonne conservation des immeubles, et puissent entrainer des frais de renovation. La situation evoquee dans la presente question, sous reserve d'une analyse qui ne peut etre que faite sur place par des techniciens, semble plutot relever d'un mauvais etat du bati, qui necessite des maintenant des travaux d'entretien plutot qu'une hausse de la temperature de chauffage. Il ne parait pas judicieux de revenir sur la reglementation actuelle, permettant de concilier le confort des usagers avec la necessite d'economiser l'energie et de reduire les charges de chauffage. L'observation des temperatures de chauffage dans le secteur prive montre que le choix par les usagers du niveau de temperature souhaitable, en tenant compte des contraintes et du cout des charges de chauffage, conduit souvent a des temperatures tres inferieures aux temperatures maximales autorisees. Il apparait donc possible qu'un arbitrage similaire soit fait dans certains immeubles collectifs ou sociaux. Quoi qu'il en soit, il ne semble pas opportun qu'une telle decision soit prise au niveau ministeriel - et il appartient aux gestionnaires HLM, en concertation avec les locataires, d'effectuer le choix le plus satisfaisant entre une hausse de temperature et le souci de maitriser les charges de chauffage, a l'interieur bien sur des limites de temperature fixees par la reglementation.
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