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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxes foncieres
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Analyse :
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Immeubles batis. exoneration. duree
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur l'exoneration de l'impot foncier pour les accedants a la propriete. L'article 14 de la loi de finances pour 1984 a reduit de 25 a 15 ans la duree de l'exoneration de l'impot foncier. Cette decision qui s'applique avec effet retroactif penalise tous les accedants a la propriete qui pouvaient beneficier initialement de l'exoneration de 25 ans. Il lui demande d'annuler cette disposition injuste et unilaterale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement ne meconnait pas les difficultes que la reduction de la duree de l'exoneration de taxe fonciere sur les proprietes baties a pu entrainer pour un grand nombre de contribuables. Toutefois, le retour au systeme anterieur serait incompatible avec les contraintes budgetaires qu'impose le retablissement des grands equilibres economiques. Il serait en effet d'un cout tres eleve, car l'Etat rembourse aux communes l'essentiel de la perte de produit fiscal qui resulte des exonerations de taxe fonciere. Cela dit, les personnes qui rencontrent de reelles difficultes pour s'acquitter de leur taxe fonciere peuvent s'adresser aux services de la comptabilite publique ou a ceux de la direction generale des impots afin d'obtenir des delais de paiement ou des remises gracieuses.
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