|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le probleme des agrements en architecture resulte de l'application de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont l'article 31 pose le principe du recours obligatoire a un architecte diplome pour etablir le projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire. Ce probleme n'a toujours pas trouve de solution, compte tenu des positions radicalement opposees soutenues par les differentes categories de professionnels concernes. Le dossier doit etre repris en vue de degager un consensus interprofessionnel minimum indispensable au reglement definitif de l'affaire. Dans ce but, M Jacques Floch, depute de la Loire-Atlantique, a bien voulu accepter la mission d'etude et de conciliation portant sur la delivrance des agrements en architecture que lui a proposee recemment le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement et qui a ete confirmee par le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer. M Jacques Floch rendra ses conclusions au second semestre de l'annee 1989, permettant ainsi de determiner les mesures susceptibles d'etre mises en oeuvre.
|