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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Allocations de logement et APL
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Analyse :
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Plancher. taux. prestations inferieures a 100 francs. versement trimestriel ou semestriel
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Texte de la QUESTION :
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M Pascal Clement attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le relevement a 100 francs du plancher mensuel d'attribution de l'allocation logement ou de l'APL Cette disposition reglementaire ecartant du benefice de l'allocation logement plus de 1 246 allocataires dans le seul departement de la Loire, il lui demande de revenir sur cette mesure et de prevoir peut-etre un versement trimestriel ou annuel dans le cas de prestations mensuelles inferieures a 100 francs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'aide personnalisee au logement releve de la competence de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer. En ce qui concerne l'allocation de logement, cette aide est determinee annuellement selon une formule de calcul prenant en compte les ressources de l'allocataire et des personnes vivant au foyer, le nombre de personnes a charge et le montant du loyer ou des mensualites de remboursement. Le jeu combine de ces differents parametres a pour consequence que les demandeurs sortent du champ de la prestation lorsque leurs ressources atteignent un seuil non negligeable par rapport a leurs charges de famille. En application des articles D 524-7 et R 831-15 du code de la securite sociale, il n'est pas procede au versement de l'allocation de logement lorsque le montant mensuel de la prestation est inferieur a une somme fixee par decret. Cette disposition correspond au souci de ne pas alourdir les charges de gestion des organismes payeurs. Pour cette raison, ainsi que dans un souci de regulation financiere de l'accroissement des depenses d'allocation de logement, le seuil de non-versement de la prestation a ete fixe a 100 francs par mois par le decret no 88-1071 du 29 novembre 1988. Il n'est pas envisage pour l'instant de supprimer le seuil de non-versement et de le remplacer par un versement semestriel ou annuel.
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