Texte de la question
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accessibilité des distributeurs automatiques de billets, en particulier dans les communes rurales. Le développement du paiement par carte bancaire, avec ou sans contact, et des paiements en ligne a réduit le recours à l'argent liquide ces dernières années. Ces changements de comportement ainsi que la fermeture des agences bancaires dans les territoires ruraux, provoquent une baisse significative du nombre de distributeurs automatiques de billets. C'est un nouveau coup porté à l'attractivité des communes rurales et à la présence de services de proximité. C'est aussi un facteur d'isolement supplémentaire pour de nombreux habitants qui n'ont pas accès à internet ni aux services numériques. Par ailleurs, les distributeurs sont rarement accessibles aux personnes en fauteuil roulant qui doivent par conséquent demander de l'aide à une personne dans la rue pour pouvoir retirer de l'argent, ce qui n'est pas acceptable. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour inciter les établissements bancaires à rendre les DAB accessibles à tous, et à les maintenir dans les communes rurales.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est très attentif aux difficultés d'accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l'économie locale. Il convient de relever que le rapport du groupe de travail sur l'accessibilité aux espèces publié en juillet 2019 confirme globalement une très bonne accessibilité aux espèces, par le biais d'un réseau de près de 53 000 distributeurs automatiques de billets et de plus de 23 000 points de distribution d'espèces, par exemple chez des commerçants ou des débitants de tabac : • 98,9 % de la population âgée de 15 ans et plus réside soit dans une commune équipée d'au moins un distributeur, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; • en moyenne, un habitant résidant dans une commune non équipée d'un automate est à huit minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; • en prenant en compte l'ensemble des points d'accès, 0,1 % de la population (soit 34 268 personnes âgées de 15 ans et plus) se situe à plus de 15 minutes d'un point de délivrance d'espèces. Depuis 2015, une très légère baisse du nombre de distributeurs a été observée, traduisant principalement une optimisation des installations existantes, majoritairement dans les zones urbaines et péri-urbaines, communes de plus de 10 000 habitants, ayant un fort taux d'équipement, sans dégradation de l'accès aux espèces. Cette baisse résulte d'un double mouvement de fermetures de certains distributeurs très peu utilisés et d'ouverture de nouveaux distributeurs (notamment dans 131 communes préalablement non équipées), ce qui témoigne de l'adaptation du réseau de distributeurs aux besoins des territoires. Dans ce contexte, il convient de souligner le rôle des quelques 23 000 points d'accès privatifs, accessibles uniquement aux clients du groupe bancaire qui gère le point de distribution (exemple : commerçants relais). Enfin, le service de « cash back » a été introduit à l'initiative du Gouvernement au travers d'un nouvel article L. 112-14 du code monétaire et financier. Ce service permet un rendu d'espèces complémentaires à un achat à la demande du client auprès des commerçants qui le proposent. L'ensemble de ces prestations conduit à supposer qu'il n'existe pas de faille de marché justifiant la création d'une obligation d'implantation des DAB à la charge des acteurs bancaires. Le contexte fortement évolutif des usages des moyens de paiement demandera une attention particulière au cours des années à venir, afin de continuer de garantir à tous et partout l'accessibilité aux espèces, et de préserver la liberté de choix du moyen de paiement, en particulier pour les populations fragiles ou habitant en milieu rural.