Texte de la question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats retraites « loi Madelin » souscrits auprès de sociétés d'assurance par de nombreux indépendants à partir de l'année 2007. Les artisans, commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales ont la possibilité de souscrire un contrat qui leur permet de percevoir un complément de revenus à la retraite. Le dispositif de ces contrats facultatifs consiste à épargner pour percevoir des rentes à compter du départ à la retraite et jusqu'au décès. Il existe trois modes de calcul de la rente. Toutefois, au moment du versement, beaucoup découvrent une rente finalement faible, malgré des années d'immobilisation de leur épargne et de grandes difficultés pour débloquer le capital placé. À titre d'exemple, un restaurateur prenant sa retraite à 61 ans, ayant capitalisé une épargne Madelin de 68 701 euros se verra reverser une mensualité de 197 euros ! Pour beaucoup, c'est non seulement une déception mais une frustration. Aussi, il lui demande s'il est prévu de permettre une sortie du capital au moment de la retraite du cotisant ou de mettre en place des mensualités plus réalistes compte-tenu de l'espérance de vie.