Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contournement qui se généralise des dispositions de la loi de modernisation de l'économie sur les délais de paiement. Il porte à sa connaissance le témoignage d'une PME qui indique avoir cessé de fabriquer des outillages pour certains grands équipementiers automobiles français, ceux-ci ne souhaitant les régler que lors du début de la production du nouveau modèle. Cela signifie que la PME doit préfinancer pendant une durée pouvant aller de 18 à 24 mois l'outillage, alors même que l'équipementier s'en sert pour mettre au point ses machines et préparer progressivement la mise en production. Il porte à sa connaissance un témoignage qu'il a reçu selon lequel certains équipementiers français faisaient facturer l'outillage par une société étrangère afin de pas appliquer la législation française. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question et les initiatives qui pourraient être prises.