Rubrique > travail
Titre > Statut du salarié protégé employé en intérim ou tout autre contrat court
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les entreprises pour appliquer aux salariés protégés, énumérés à l'article L. 2411-1 du code du travail qui dispose que « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail » en cas de mission en intérim ou de contrat très courts (quelques jours). En effet, la fin d'une mission ou d'un contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail pour les salariés protégés énumérés à l'article L. 2411-1 du code du travail. Cependant, en cas de mission en intérim courte ou de CDD très court (quelques jours) de type Tesa (Titre emploi simplifié agricole) par exemple, les deux parties ne disposent pas du temps matériel nécessaire pour que le salarié informe par courrier son employeur qu'il dispose du statut de salarié protégé, que l'employeur informe la DIRECCTE - Inspection du travail de la nécessité d'autoriser la fin de ce contrat ou de cette mission et que l'inspecteur du travail mette fin à cette mission. Ce cas de figure n'est pas une exception, les missions en intérim de courte durée (parfois une journée) ou les CDD courts étant fréquents, notamment dans le milieu agricole (pour les vendanges par exemple). De plus, ce type de mission en intérim ou de CDD ayant par essence une date de fin de validité naturelle spécifiée sur ledit contrat, les entreprises ne pensent pas toujours à demander à l'inspection du travail l'autorisation d'arrêter ce contrat, même pour des salariés protégés. Cette disposition inadaptée aux contrats très courts et très difficile à mettre en place pour les entreprises génère beaucoup d'activité judiciaire qui pourrait utilement être évitée. Un salarié en Alsace a engagé vingt-deux procédures en dix ans sur ce motif. Sans vouloir en aucune manière porter atteinte à la protection des salariés, il lui demande si le ministère du travail pourrait autoriser les entreprises et les entreprises de travail temporaire à exclure les missions ou CDD très courts (moins de deux semaines par exemple) de la demande d'autorisation de fin de contrat ou de mission auprès de l'inspection du travail pour les salariés sous statut protecteur.