Réponse publiée le 18 juillet 2023

Les salariés du régime général, du régime agricole et les non-salariés agricoles, victimes d'une exposition professionnelle aux pesticides, sont indemnisés selon les règles du droit commun prévues par le code de la sécurité sociale (CSS) et le code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle est enclenchée à compter de la réception, par la caisse d'affiliation de l'assuré, du certificat médical initial et de la déclaration de la maladie. La date de première constatation médicale de la maladie professionnelle figure sur ce certificat médical initial établi par le médecin choisi par la victime (article L. 751-7 du CRPM qui renvoie à l'article L. 461-1 du CSS et article D. 752-7 du CRPM) et détermine le début de versement des indemnités journalières. Toutefois, cette date de début d'indemnisation ne peut pas remonter au-delà de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée par l'assuré. La consolidation ne peut être étudiée qu'une fois l'instruction du dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle terminée. La date de la consolidation de l'état de santé de l'assuré (distincte de celle de la première constatation médicale) dépend de la réception du certificat médical final et est fixée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 752-24 du CRPM et à l'article D. 751-123 du même code. Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, mentionné à l'article L. 723-13-3 du CRPM, en cas d'exposition professionnelle aux pesticides, fixe cette date de consolidation après avoir pris connaissance du certificat médical final et sur avis du médecin-conseil. Ce dernier détermine cette date en fonction des éléments médicaux à sa disposition. En effet, la consolidation est une décision médicale indissociable de l'examen clinique de la victime par le médecin-conseil. Si le fonds n'a pas reçu le certificat médical final précité, il fixe, après avis du médecin-conseil la date de consolidation ou de guérison, qu'il notifie à la victime. Ce n'est qu'une fois la date de consolidation arrêtée que le médecin-conseil détermine le taux d'incapacité permanente (articles L. 434-1 et L. 434-2 du CSS et L. 751-8 du CRPM). La rente peut alors être versée à la victime si le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, à compter du lendemain de la date de consolidation retenue par la caisse en application des articles R. 751-40 et D. 752-32 du CRPM. Cette rente est viagère et donc versée jusqu'au décès de la victime.