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22 juillet 2008Rubrique : droits de l'homme et libertés publiquesTitre : protectionRéponse publiée le 21 octobre 2008
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22 juillet 2008Rubrique : droits de l'homme et libertés publiquesTitre : fichiers informatisésRéponse publiée le 24 février 2009
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22 juillet 2008Rubrique : droit pénalTitre : politique pénaleRéponse publiée le 8 décembre 2009
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22 juillet 2008Rubrique : droit pénalTitre : diffamationRéponse publiée le 25 novembre 2008
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22 juillet 2008Rubrique : droit pénalTitre : diffamationRéponse publiée le 30 décembre 2008
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22 juillet 2008Rubrique : drogueTitre : toxicomanieQuestion close sans réponse le 28 juillet 2009
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22 juillet 2008Rubrique : donations et successionsTitre : droits de successionRéponse publiée le 21 octobre 2008
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22 juillet 2008Rubrique : donations et successionsTitre : droits de successionRéponse publiée le 21 octobre 2008
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22 juillet 2008Rubrique : défenseTitre : télécommunicationsRéponse publiée le 14 octobre 2008
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22 juillet 2008Rubrique : défenseTitre : télécommunicationsRéponse publiée le 14 octobre 2008