Recherche de questions (13^e législature)

• 20 décembre 2011

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  Question écrite n° 124783 de Mme Pascale Got

  Rubrique : justice

  Titre : juridictions pénales

  Réponse publiée le 10 avril 2012
• 20 décembre 2011

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  Question écrite n° 124782 de M. Daniel Paul

  Rubrique : justice

  Titre : frais de justice

  Réponse publiée le 7 février 2012
• 20 décembre 2011

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  Question écrite n° 124781 de M. Philippe Vigier

  Rubrique : justice

  Titre : frais de justice

  Réponse publiée le 7 février 2012
• 20 décembre 2011

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  Question écrite n° 124780 de M. Laurent Hénart

  Rubrique : justice

  Titre : frais de justice

  Réponse publiée le 7 février 2012
• 20 décembre 2011

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  Question écrite n° 124779 de M. Hervé Féron

  Rubrique : justice

  Titre : frais de justice

  Réponse publiée le 7 février 2012
• 20 décembre 2011

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  Question écrite n° 124778 de Mme Catherine Quéré

  Rubrique : justice

  Titre : frais de justice

  Réponse publiée le 7 février 2012
• 20 décembre 2011

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  Question écrite n° 124777 de M. Louis-Joseph Manscour

  Rubrique : justice

  Titre : frais de justice

  Réponse publiée le 7 février 2012
• 20 décembre 2011

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  Question écrite n° 124776 de Mme Valérie Fourneyron

  Rubrique : justice

  Titre : frais de justice

  Réponse publiée le 7 février 2012
• 20 décembre 2011

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  Question écrite n° 124775 de M. Marc Le Fur

  Rubrique : justice

  Titre : Cour des comptes

  Question close sans réponse le 19 juin 2012
• 20 décembre 2011

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  Question écrite n° 124774 de M. Philippe Nauche

  Rubrique : justice

  Titre : chambres régionales des comptes

  Question close sans réponse le 19 juin 2012