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30 avril 2013Rubrique : logementTitre : jeunesQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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30 avril 2013Rubrique : logementTitre : immeubles collectifsRéponse publiée le 28 janvier 2014
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30 avril 2013Rubrique : justiceTitre : tribunaux de grande instanceRéponse publiée le 17 février 2015
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Réponse publiée le 20 août 2013
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30 avril 2013Rubrique : justiceTitre : frais de justiceRéponse publiée le 11 août 2015
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30 avril 2013Rubrique : industrieTitre : matériel électrique et électroniqueRéponse publiée le 17 septembre 2013
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30 avril 2013Rubrique : industrieTitre : cuirs et peauxRéponse publiée le 13 août 2013
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30 avril 2013Rubrique : impôts et taxesTitre : taxe intérieure sur les produits pétroliersRéponse publiée le 14 mai 2013
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30 avril 2013Rubrique : impôts et taxesTitre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiquesRéponse publiée le 3 septembre 2013
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30 avril 2013Rubrique : impôts et taxesTitre : fraude fiscaleRéponse publiée le 13 août 2013