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23 février 2021Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : Statut professionnel des mandataires judiciaires de la protection des majeursQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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23 février 2021Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : Reconnaissance des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)Réponse publiée le 26 avril 2022
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23 février 2021Rubrique : cycles et motocyclesTitre : Cartes grises motos de plus de dix ansRéponse publiée le 25 mai 2021
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23 février 2021Rubrique : cultureTitre : Prolongation de la durée de validité des chèques cultureRéponse publiée le 18 mai 2021
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23 février 2021Rubrique : cultureTitre : Fermeture du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour travauxQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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23 février 2021Rubrique : cours d'eau, étangs et lacsTitre : Servitude de marchepied à compter du domaine public fluvialRéponse publiée le 26 avril 2022
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23 février 2021Rubrique : cours d'eau, étangs et lacsTitre : Mécanismes de financement pour la politique de l'eau sur le bassin Adour-GaronneRéponse publiée le 4 mai 2021
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23 février 2021Rubrique : copropriétéTitre : Ordonnance du 30 octobre 2019 - RatificationRéponse publiée le 16 novembre 2021
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23 février 2021Rubrique : consommationTitre : Retirer l'obligation de l'affichage nutriscore pour les AOPRéponse publiée le 15 juin 2021
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23 février 2021Rubrique : communesTitre : Compensation de la suppression de la taxe funéraire municipaleRéponse publiée le 4 mai 2021