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16 février 2021Rubrique : propriété intellectuelleTitre : Indications géographiques non agricolesRéponse publiée le 4 mai 2021
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16 février 2021Rubrique : propriété intellectuelleTitre : Indications géographiques industrielles et artisanales (IG PIA)Réponse publiée le 27 avril 2021
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16 février 2021Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : Situation des mandataires judiciaires de protection des majeursQuestion close sans réponse le 10 août 2021
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16 février 2021Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : Protection juridique de majeurs - perspectivesQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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16 février 2021Rubrique : professions et activités socialesTitre : Situation inquiétante du secteur médico-socialRéponse publiée le 9 novembre 2021
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16 février 2021Rubrique : professions et activités socialesTitre : Situation des assistants familiauxQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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16 février 2021Rubrique : professions et activités socialesTitre : Revolarisation de la profession de travailleur socialQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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16 février 2021Rubrique : professions et activités socialesTitre : Revalorisation des métiers du soin à domicileRéponse publiée le 2 mars 2021
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16 février 2021Rubrique : professions et activités socialesTitre : Personnels d'Ehpad - arrêt maladie covid-19Question close sans réponse le 21 juin 2022
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16 février 2021Rubrique : professions de santéTitre : Réforme du statut des sages-femmes - Ségur de la santéRéponse publiée le 9 mars 2021