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2 février 2021Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Suite donnée à la condamnation de la France par la CEDH dans l'affaire BaldassiRéponse publiée le 16 mars 2021
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2 février 2021Rubrique : commerce et artisanatTitre : Dégrèvement de la CFE et de la taxe foncière au regard de la crise sanitaireRéponse publiée le 27 avril 2021
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2 février 2021Rubrique : collectivités territorialesTitre : Iniquité des dispositifs de compensationQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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2 février 2021Rubrique : bois et forêtsTitre : Statut des forestiers-sapeursRéponse publiée le 16 mars 2021
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2 février 2021Rubrique : bois et forêtsTitre : Cotisations accidents du travail pour les exploitants du bois.Réponse publiée le 1er juin 2021
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2 février 2021Rubrique : banques et établissements financiersTitre : Renforcement du contrôle des transferts internationaux d'argentRéponse publiée le 18 mai 2021
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2 février 2021Rubrique : banques et établissements financiersTitre : Le risque d'exclusion bancaire lié à la digitalisationRéponse publiée le 18 mai 2021
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2 février 2021Rubrique : banques et établissements financiersTitre : Fermeture des distributeurs automatiques de billetsRéponse publiée le 22 mars 2022
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2 février 2021Rubrique : automobilesTitre : Logo du département sur les plaques d'immatriculationRéponse publiée le 6 avril 2021
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2 février 2021Rubrique : assurancesTitre : Lutte contre la méruleRéponse publiée le 16 mars 2021