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22 décembre 2020Rubrique : logementTitre : Contrat de construction des maisons individuellesQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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22 décembre 2020Rubrique : logementTitre : Bilan de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.Question close sans réponse le 21 juin 2022
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22 décembre 2020Rubrique : justiceTitre : Maintien du conseil de prud'hommes de Saint-QuentinRéponse publiée le 13 avril 2021
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22 décembre 2020Rubrique : justiceTitre : Instauration d'un droit fixe de procédure devant les juridictions commercialesQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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22 décembre 2020Rubrique : justiceTitre : Affaire Jules Durand - 110ème anniversaireRéponse publiée le 18 janvier 2022
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22 décembre 2020Rubrique : justiceTitre : Accès à la justice prud'homaleRéponse publiée le 11 mai 2021
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22 décembre 2020Rubrique : justiceTitre : Accès à la justice des enfants orphelins et délais de prescriptionRéponse publiée le 20 avril 2021
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22 décembre 2020Rubrique : jeux et parisTitre : Soutien aux casinos de jeuRéponse publiée le 23 février 2021
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22 décembre 2020Rubrique : jeux et parisTitre : Protection de l'emploi dans les casinos et défense du tourismeRéponse publiée le 28 décembre 2021
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22 décembre 2020Rubrique : jeunesTitre : Situation des jeunes adultes postulant au contrat jeune majeurQuestion close sans réponse le 21 juin 2022