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24 décembre 2019Rubrique : justiceTitre : Application à Mayotte de l'article 884 du code de procédure pénaleRéponse publiée le 26 janvier 2021
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24 décembre 2019Rubrique : InternetTitre : Régulation des contenus haineux publiés sur les réseaux sociauxQuestion close sans réponse le 30 juin 2020
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24 décembre 2019Rubrique : impôts locauxTitre : Révision des valeurs locatives - Hôtellerie de plein air - Pyrénées-AtlantiquesRéponse publiée le 10 mars 2020
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24 décembre 2019Rubrique : impôts locauxTitre : Abattement TEOMRéponse publiée le 8 septembre 2020
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24 décembre 2019Rubrique : impôts et taxesTitre : Taux de CSPE réduit pour les artisansRéponse publiée le 16 novembre 2021
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24 décembre 2019Rubrique : impôts et taxesTitre : Lutte contre la fraude fiscaleQuestion close sans réponse le 18 février 2020
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24 décembre 2019Rubrique : impôts et taxesTitre : Écotaxe - Malus écologiqueQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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24 décembre 2019Rubrique : immigrationTitre : Données publiques sur l'immigration en FranceRéponse publiée le 16 juin 2020
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24 décembre 2019Rubrique : hôtellerie et restaurationTitre : Le scandale du partenariat entre le CIO et AirbnbRéponse publiée le 26 mai 2020
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24 décembre 2019Rubrique : hôtellerie et restaurationTitre : Difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie de plein airQuestion close sans réponse le 21 juin 2022