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17 décembre 2019Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Justice - code procédure pénale - requalification - amende forfaitaireQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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17 décembre 2019Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : « Agribashing »Réponse publiée le 19 mai 2020
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17 décembre 2019Rubrique : consommationTitre : Dysfonctionnements du dispositif BloctelRéponse publiée le 15 décembre 2020
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17 décembre 2019Rubrique : consommationTitre : Démarchage téléphonique abusif - Renforcement législatifRéponse publiée le 7 septembre 2021
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17 décembre 2019Rubrique : commerce extérieurTitre : Ratification du « Panel Hormones » par le Parlement européenRéponse publiée le 25 février 2020
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17 décembre 2019Rubrique : commerce et artisanatTitre : Impact des manifestations sur les commerces de proximitéQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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17 décembre 2019Rubrique : commerce et artisanatTitre : Conséquences des mouvements sociaux sur les commerces de proximitéQuestion close sans réponse le 9 mars 2021
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17 décembre 2019Rubrique : climatTitre : Engagements climatiques de la France lors de la COP 25Question close sans réponse le 21 juin 2022
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17 décembre 2019Rubrique : chômageTitre : Réforme assurance chômage : conséquences pour l'hôtellerie et la restaurationRéponse publiée le 28 janvier 2020
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17 décembre 2019Rubrique : chasse et pêcheTitre : Création d'une fédération nationale de pêche de loisirQuestion close sans réponse le 24 décembre 2019