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12 novembre 2019Rubrique : justiceTitre : Application de la « contribution victimes »Réponse publiée le 23 juin 2020
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12 novembre 2019Rubrique : InternetTitre : Publicités ciblées anti-IVG sur FacebookRéponse publiée le 1er décembre 2020
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12 novembre 2019Rubrique : impôts locauxTitre : Zonage pour la taxe d'habitation sur les résidences secondairesRéponse publiée le 31 mars 2020
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12 novembre 2019Rubrique : impôts et taxesTitre : Suppression de la taxe fiscale sur les spectaclesRéponse publiée le 12 janvier 2021
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12 novembre 2019Rubrique : impôts et taxesTitre : L'évolution du mode de perception de la CAPRéponse publiée le 3 mai 2022
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12 novembre 2019Rubrique : impôts et taxesTitre : Gazole non routier pour les engins de chantier et travaux bâtiment et agricolesRéponse publiée le 27 octobre 2020
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12 novembre 2019Rubrique : impôts et taxesTitre : Double taxation appliquée dans le domaine de l'énergie payée par consommateursRéponse publiée le 31 décembre 2019
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12 novembre 2019Rubrique : impôts et taxesTitre : Attractivité des métiers d'art - Crédit impôtRéponse publiée le 3 mars 2020
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12 novembre 2019Rubrique : impôt sur le revenuTitre : Méthode de calcul du barème kilométriqueQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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12 novembre 2019Rubrique : impôt sur le revenuTitre : Crédit d'impôt pour les bénévoles associatifsRéponse publiée le 26 janvier 2021