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6 février 2018Rubrique : communesTitre : Délai d'enregistrement actes notariés - CommunesRéponse publiée le 28 août 2018
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6 février 2018Rubrique : commerce extérieurTitre : Négociations de l'accord commercial avec le MercosurRéponse publiée le 10 avril 2018
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6 février 2018Rubrique : commerce et artisanatTitre : Fiscalité commerce zones ruralesRéponse publiée le 29 mai 2018
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6 février 2018Rubrique : commerce et artisanatTitre : Droit de préemption - Loi PinelRéponse publiée le 14 août 2018
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6 février 2018Rubrique : collectivités territorialesTitre : Conditions d'exercice des inspections générales des collectivités territorialesRéponse publiée le 10 avril 2018
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6 février 2018Rubrique : chasse et pêcheTitre : Usage des dispositifs silencieux pour les armes à feu dans le cadre de la chasseRéponse publiée le 27 février 2018
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6 février 2018Rubrique : chasse et pêcheTitre : Date de fin de chasse des oiesRéponse publiée le 20 mars 2018
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6 février 2018Rubrique : chambres consulairesTitre : CMA et revalorisation salarialeRéponse publiée le 6 mars 2018
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6 février 2018Rubrique : bâtiment et travaux publicsTitre : Gestion active de l'énergie dans les bâtiments publicsRéponse publiée le 17 juillet 2018
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6 février 2018Rubrique : bâtiment et travaux publicsTitre : Entreprises travaux agricoles - conséquences art. 26 loi de finances pour 2018Réponse publiée le 6 mars 2018