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18 avril 2023Rubrique : logement : aides et prêtsTitre : Réforme du dispositif d'incitation fiscale « Loc'avantages »Réponse publiée le 11 juillet 2023
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18 avril 2023Rubrique : logement : aides et prêtsTitre : Assouplissement des conditions d'octroi des crédits immobiliers par le HCSFRéponse publiée le 4 juillet 2023
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18 avril 2023Rubrique : logement : aides et prêtsTitre : Accès à MaPrimeRénov' CopropriétésRéponse publiée le 30 avril 2024
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18 avril 2023Rubrique : logementTitre : Rénovation thermique des bâtimentsQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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18 avril 2023Rubrique : logementTitre : Exonération du « permis de louer » pour les professionnels « Loi Hoguet »Réponse publiée le 30 mai 2023
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18 avril 2023Rubrique : logementTitre : Accessibilité aux logements pour les personnes en situation de handicapRéponse publiée le 31 octobre 2023
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18 avril 2023Rubrique : lieux de privation de libertéTitre : Rémunération des travailleurs détenusRéponse publiée le 3 octobre 2023
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18 avril 2023Rubrique : lieux de privation de libertéTitre : Droit effectif des parlementaires à contrôler les lieux de privation de libertéRéponse publiée le 24 octobre 2023
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18 avril 2023Rubrique : justiceTitre : Tarifs insuffisants des enquêtes socialesRéponse publiée le 21 novembre 2023
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18 avril 2023Rubrique : justiceTitre : Nécessité d'interdire la destruction des scellés dans les enquêtes criminellesQuestion close sans réponse le 11 juin 2024