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7 février 2023Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Missions des gardes particuliersQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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7 février 2023Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Augmentation de la quasi-totalité des crimes et délitsQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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7 février 2023Rubrique : copropriétéTitre : MaPrimeRénov'Copropriété pour les copropriétés locatives de courts séjoursQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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7 février 2023Rubrique : copropriétéTitre : Bouclier tarifaire appliqué aux factures de gaz pour les copropriétésRéponse publiée le 28 février 2023
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7 février 2023Rubrique : consommationTitre : Protection du consommateur lors d'achats effectués en foires ou salonsRéponse publiée le 12 septembre 2023
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7 février 2023Rubrique : communesTitre : Utilisation du fronton d'une mairie à usage politique personnelRéponse publiée le 28 mars 2023
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7 février 2023Rubrique : communesTitre : Revaloriser l'aide forfaitaire aux communes pour le « dispositif un euro »Question close sans réponse le 11 juin 2024
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7 février 2023Rubrique : communesTitre : Absence d'éclairage public : les communes responsables en cas d'accidents ?Réponse publiée le 28 mars 2023
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7 février 2023Rubrique : commerce et artisanatTitre : Locaux commerciaux - Passoires énergétiquesRéponse publiée le 15 août 2023
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7 février 2023Rubrique : commerce et artisanatTitre : Impact hausse des prix de l'énergie boulangersRéponse publiée le 9 mai 2023