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13 décembre 2022Rubrique : justiceTitre : Abrogation par désuétude de dispositions procéduralesRéponse publiée le 11 avril 2023
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13 décembre 2022Rubrique : jeux et parisTitre : Régulation des paris sportifs en ligneRéponse publiée le 17 janvier 2023
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13 décembre 2022Rubrique : industrieTitre : Préservation des emplois de la brasserie de l'Espérance à SchiltigheimQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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13 décembre 2022Rubrique : industrieTitre : Carelide : drame humain et sanitaire en vue !Réponse publiée le 2 mai 2023
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13 décembre 2022Rubrique : impôts et taxesTitre : Taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles détenusRéponse publiée le 7 mars 2023
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13 décembre 2022Rubrique : impôt sur le revenuTitre : Rémunération et exonération des soignants ayant vaccinéRéponse publiée le 7 mars 2023
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13 décembre 2022Rubrique : immigrationTitre : Projet de centres d'accueil de migrants dans le sud de la FranceRéponse publiée le 5 mars 2024
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13 décembre 2022Rubrique : hôtellerie et restaurationTitre : La restauration hors domicile confrontée à la crise énergétiqueQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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13 décembre 2022Rubrique : hôtellerie et restaurationTitre : Fragilisation économique de la restauration collectiveRéponse publiée le 7 février 2023
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13 décembre 2022Rubrique : hôtellerie et restaurationTitre : Bouclier tarifaire pour les restaurateursRéponse publiée le 9 mai 2023