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13 décembre 2022Rubrique : copropriétéTitre : Bouclier tarifaire pour les copropriétaires d'habitats collectifsRéponse publiée le 28 février 2023
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13 décembre 2022Rubrique : consommationTitre : Remboursement des prestations de service annuléesRéponse publiée le 28 février 2023
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13 décembre 2022Rubrique : consommationTitre : Affichage trompeur des prix dans des enseignes alimentairesRéponse publiée le 24 janvier 2023
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13 décembre 2022Rubrique : consommationTitre : Affichage des prix dans les grandes surfaces alimentairesRéponse publiée le 24 janvier 2023
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13 décembre 2022Rubrique : communesTitre : Respect de l'arrêté du 27 mars 2018 et nouvelles technologies d'éclairage publicRéponse publiée le 14 février 2023
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13 décembre 2022Rubrique : communesTitre : Propositions de l'Association des maires de FranceRéponse publiée le 28 mars 2023
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13 décembre 2022Rubrique : communesTitre : Conséquences de la crise économique et financière sur les comptes des communesRéponse publiée le 12 septembre 2023
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13 décembre 2022Rubrique : communesTitre : Complexité des démarches administratives dématérialisées pour les mairesQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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13 décembre 2022Rubrique : commerce et artisanatTitre : Situation catastrophique des petites entreprisesRéponse publiée le 21 février 2023
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13 décembre 2022Rubrique : commerce et artisanatTitre : Conséquences de l'explosion des prix de l'énergie sur les artisans-boulangersRéponse publiée le 24 janvier 2023