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9 avril 2024Rubrique : commerce et artisanatTitre : Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024Question close sans réponse le 11 juin 2024
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9 avril 2024Rubrique : collectivités territorialesTitre : Retard de publication : rapports triennaux du contrôle de légalité a posterioriQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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9 avril 2024Rubrique : collectivités territorialesTitre : Rétablissement du FCTVA pour les collectivités territorialesQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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9 avril 2024Rubrique : collectivités territorialesTitre : Publication des actes et affichage par borne interactive tactileQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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9 avril 2024Rubrique : collectivités territorialesTitre : Non-généralisation du référentiel M57 au 1er janvier 2024Question close sans réponse le 11 juin 2024
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9 avril 2024Rubrique : collectivités territorialesTitre : Conformité de l'article L. 2123-24-2 du CGCT au principe de l'égalitéQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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9 avril 2024Rubrique : chômageTitre : Suppression de l'ASS et basculement vers le RSAQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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9 avril 2024Rubrique : chômageTitre : Réforme de l'assurance chômageQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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9 avril 2024Rubrique : chambres consulairesTitre : Moyens accordés aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Réponse publiée le 11 juin 2024
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9 avril 2024Rubrique : catastrophes naturellesTitre : Procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleQuestion close sans réponse le 11 juin 2024