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12 juillet 2022Rubrique : interruption volontaire de grossesseTitre : Constitutionnalisation de l'IVGQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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12 juillet 2022Rubrique : institutions sociales et médico socialesTitre : Rémunération des salariés convention collective du 31 octobre 1951Réponse publiée le 25 octobre 2022
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12 juillet 2022Rubrique : impôts et taxesTitre : Conditions d'application de l'exonération de la TPFQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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12 juillet 2022Rubrique : impôt sur le revenuTitre : Aides fiscales pour les Français qui accueillent des réfugiés ukrainiensRéponse publiée le 22 novembre 2022
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12 juillet 2022Rubrique : fonctionnaires et agents publicsTitre : Suspension du jour de carence pour les fonctionnaires contaminés par la covid-19Réponse publiée le 20 décembre 2022
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12 juillet 2022Rubrique : fonction publique hospitalièreTitre : Revaloriser les salaires des agents « actifs » de la FPHRéponse publiée le 25 octobre 2022
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12 juillet 2022Rubrique : fin de vie et soins palliatifsTitre : Nécessité du développement des soins palliatifs en FranceRéponse publiée le 1er novembre 2022
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12 juillet 2022Rubrique : femmesTitre : Lutte contre les violences conjugalesRéponse publiée le 27 septembre 2022
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12 juillet 2022Rubrique : établissements de santéTitre : Demande de réouverture du services des urgences à DraguignanRéponse publiée le 1er novembre 2022
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12 juillet 2022Rubrique : établissements de santéTitre : Carence de médecins à l'antenne SMUR de QuillanRéponse publiée le 1er novembre 2022