Recherche de questions (7^e législature)

• 22 avril 1985

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  Question écrite n° 66849 de M. Fillon François

  Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre

  Titre : Enregistrement: mutations a titre onereux

  Question sans réponse
• 22 avril 1985

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  Question écrite n° 66848 de M. Fillon François

  Rubrique : Chomage: indemnisation

  Titre : Allocations

  Question sans réponse
• 22 avril 1985

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  Question écrite n° 66847 de M. Fillon François

  Rubrique : Impots et taxes

  Titre : Politique fiscale

  Question sans réponse
• 22 avril 1985

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  Question écrite n° 66846 de M. Fillon François

  Rubrique : Enseignement secondaire

  Titre : Fonctionnement

  Question sans réponse
• 22 avril 1985

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  Question écrite n° 66845 de M. Fillon François

  Rubrique : Impots locaux

  Titre : Taxe professionnelle

  Question sans réponse
• 22 avril 1985

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  Question écrite n° 66844 de M. Charié Jean-Paul

  Rubrique : Enseignement secondaire

  Titre : Fonctionnement

  Question sans réponse
• 22 avril 1985

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  Question écrite n° 66843 de M. Aubert Emmanuel

  Rubrique : Valeurs mobilieres

  Titre : Legislation

  Question sans réponse
• 22 avril 1985

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  Question écrite n° 66842 de M. Bachelet Pierre

  Rubrique : Conseil d'Etat et tribunaux administratifs

  Titre : Personnel

  Question sans réponse
• 22 avril 1985

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  Question écrite n° 66841 de M. Ansquer Vincent

  Rubrique : Enseignement superieur et postbaccalaureat

  Titre : Etablissements: Paris

  Question sans réponse
• 22 avril 1985

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  Question écrite n° 66840 de M. Proriol Jean

  Rubrique : Postes: ministere

  Titre : Personnel

  Question sans réponse