Taxes foncieres
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'inegalite fiscale existant entre les jeunes agriculteurs au titre du paiement de la taxe fonciere sur les proprietes non baties. En effet, le degrevement de la TFNB accorde par les collectivites locales aux jeunes exploitants individuels ne s'applique pas aux parcelles exploitees par un GAEC ou par une EARL ayant un jeune agriculteur parmi ses associes, meme si, lors de son installation, le jeune a fait, sous quelque forme que ce soit, un apport foncier. Cette discrimination vient a l'encontre des dispositions de la loi du 8 aout 1962 du code rural qui precise qu'un agriculteur associe de GAEC ne peut etre lese par rapport aux autres chefs d'exploitation agricole. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'etre en conformite avec les dispositions du code rural.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993