Acces des locaux
Question de :
M. Mattei Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Mattei attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Il observe notamment que la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 n'a toujours pas ete suivie de la publication d'un decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public. De telles dispositions contribuant a l'integration sociale des personnes handicapees, il lui demande sous quel delai la publication de ce decret peut etre esperee.
Auteur : M. Mattei Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994