Reglementation
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les documents publicitaires distribues en grand nombre dans les boites aux lettres, parfois par La Poste elle-meme. La progression abusive de cette forme de publicite non domiciliee, ni personnalisee, ni timbree est parfois percue comme une atteinte a la liberte d'autrui. Cette forme de publicite ne faisant l'objet d'aucune reglementation, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'envisager des mesures afin de limiter certains abus.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994