Acces des locaux
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le plan « Ville ouverte », adopte en novembre et dont le volet legislatif a fait l'objet d'une loi votee a l'unanimite par le Senat et l'Assemblee. Il s'etonne fort et s'inquiete que plus de deux ans apres la promulgation de cette loi, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public ne soit toujours pas publie, d'autant plus que ce texte a recu un avis favorable du Conseil d'Etat et a ete signe par tous les ministres concernes. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre les raisons de ce blocage anormal qui va a l'encontre de la politique d'insertion des personnes handicapees et a mobilite reduite.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994