Question de : M. Bastiani Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Bastiani attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le blocage de la situation conventionnelle liant les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie. En effet, pour justifier son refus d'approuver ce texte conventionnel le Gouvernement invoque toujours le niveau excessif des revalorisations tarifaires qu'il comporte. Il convient de souligner que la revalorisation prevue est de 6 p. 100 en niveau et de 5,6 p. 100 en masse annee pleine, ce qui represente depuis la derniere revalorisation tarifaire du 31 mars 1988 une hausse annuelle de 1 p. 100 nettement inferieure a l'inflation de chacune de ces annees. Meme en tenant compte de la progression tres limitee en volume des actes dentaires cette revision tarifaire ne peut etre qualifiee d'excessive. En ce qui concerne la progression des recettes des chirurgiens-dentistes entre 1980 et 1990 (le rythme annuel moyen a ete en fait, selon les statistiques fiables des associations agreees et du fisc, de 6,5 p. 100 et non de 7,1 p. 100) elle a ete tres voisine de l'inflation (rythme moyen 6,1 p. 100). Dans le meme temps les frais sont passes de 48 p. 100 a 57 p. 100. Ceci explique que les revenus des chirurgiens-dentistes ont baisse en moyenne de 1,5 p. 100 par an en francs constants, au cours de cette periode 1980-1990. De plus la confederation nationale des syndicats dentaires a toujours voulu la transparence des prix et elle est a l'origine de nombreuses mesures allant dans ce sens : devis obligatoire pour les tarifs superieurs a ceux servant de base aux remboursements, inscription et definition de tous les honoraires sur les feuilles de soins... Les arguments avances par le gouvernement precedent en 1991 pour refuser d'approuver la convention signee par les chirurgiens-dentistes et par les trois caisses nationales d'assurance maladie semblent donc contestables. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir prendre en consideration ces elements et de bien vouloir lui preciser quelles dispositions elle entend prendre pour repondre aux attentes des interesses.