Acces des locaux
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le plan intitule « Ville ouverte » visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Le Parlement a adopte a l'unanimite une loi no 91-663 du 13 juillet 1991 (JO du 19 juillet 1991) permettant la realisation du plan. A ce jour, le decret d'application reatif aux installations neuves ouvertes au public n'a pas ete signe. Il lui demande quand ce decret pourra etre signe.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994