Question écrite n° 10010 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'inquietude des artisans du batiment face a la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. En effet, il avait indique qu'a l'issue du rapport qui lui serait remis le 15 octobre des decisions interviendraient dans ce domaine. Or, entre-temps, en depit de la reflexion engagee par le ministere, les etablissements publics EDG-GDF ont poursuivi leur developpement dans le domaine de la diversification. Ainsi, le conseil d'administration de GDF a cree le 9 septembre dernier une nouvelle direction relative a la diversification. De plus, le SCF, dirige en particulier par les collaborateurs d'EDF, semble poursuivre son developpement avec l'appui des etablissements publics, avec les principes de base de la concurrence. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre une decision rapide sur ce sujet pour qu'aucun comportement particulier des etablissements publics ne vienne aggraver les difficultes rencontrees par les entreprises du batiment.

Données clés

Auteur : M. Mariani Thierry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994

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