Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. de Boishue Jean
- RPR
M. Jean de Boishue rappelle a M. le ministre de l'education nationale que le regime des retraites des enseignants du secteur prive est moins favorable que celui applicable a ceux du service public. Le principe de parite n'est toujours pas concretise, bien que la loi du 25 novembre 1977 ait limite a cinq ans le delai maximum au cours duquel « l'egalisation des situations » devait etre realisee. Il lui demande, en consequence, quelles sont les conclusions du groupe de travail constitue a ce sujet, en application de l'accord du 13 juin 1992, et quelles mesures il compte prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. de Boishue Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994