Acces des locaux
Question de :
M. Voisin Gérard
- UDF
M. Gerard Voisin interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application du plan « Ville ouverte ». Le volet legislatif de ce plan, qui vise a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite, avait ete adopte a l'unanimite par le Senat et l'Assemblee nationale (loi no 91-663 du 13 juillet 1991). Or le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas ete publie bien qu'ayant recu un avis favorable du Conseil d'Etat et ayant ete signe par tous les ministres concernes. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des informations sur les raisons de ce retard incomprehensible pour les handicapes et sur la date prochaine de sa publication.
Auteur : M. Voisin Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994